La législation canadienne sur le bien-être des animaux

Le Canada possède des normes rudimentaires en matière de bien-être des animaux. Nous comptons principalement sur des codes d’usage dépassés volontaires et dépourvus de normes de vérification ou d’application. Ces codes constituent des « normes minimales » qui n’assurent guère le bien-être des animaux d’élevage.

De nombreuses organisations de commercialisation (le Conseil canadien du porc, par exemple) ont créé leurs propres lignes directrices volontaires auxquelles les producteurs ne sont pas obligés de se conformer. Par ailleurs, si certaines de ces organisations ont pris l’initiative de développer des processus de vérification (Les Producteurs de poulet du Canada et le Conseil canadien du porc, par exemple), ce n’est pas suffisant.

Il y a une absence générale d’attention gouvernementale portée au bien-être des animaux. Cultivons l'avenir, le cadre stratégique pour l’agriculture du gouvernement fédéral, accorde très peu d’attention à la question du bien-être des animaux. Le Canada ne soutient pas la comparaison avec d’autres pays comme la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Ces deux pays ont mis sur pied des comités nationaux, auxquels participent un nombre équilibré de représentants de toutes les parties intéressées, pour conseiller le gouvernement sur les politiques en matière de bien-être animal.

Réglementation canadienne actuelle:

  • [Loi sur la santé des animaux (http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/H-3.3) La Loi sur la santé des animaux n’aborde pas la question des distances et des conditions de transport actuelles. Les groupes de promotion du bien-être des animaux recommandent au gouvernement du Canada d’adopter une réglementation qui respecte ou dépasse les normes de l'OIE. De manière spécifique, le Canada doit améliorer les normes en matière d’aliments, d’eau et de repos dans le transport.

  • Loi sur l'inspection des viandes La Loi sur l’inspection des viandes porte sur les abattoirs inspectés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

  • Code criminel, dispositions concernant la cruauté envers les animaux (Chapitre C-46, Partie XI, articles 444 à 447)

Écrit à l’origine en 1892, le code criminel est dépassé. Certaines modifications ont été proposées pour que la cruauté envers les animaux devienne une infraction criminelle et établir des sanctions plus sévères pour les contrevenants.

La législation provinciale

Chaque province possède sa propre législation relative au bien-être des animaux mais certaines de ces lois datent d’avant la confédération. La législation provinciale sur le bien-être des animaux utilise deux approches communes:

  • a) une législation générale de protection des animaux : celle-ci protège les animaux contre la détresse et reconnaît l’autorité de saisir les animaux se trouvant dans une situation de négligence ou de préjudice; et

  • b) une réglementation des contrôles et de l’émission de permis : abattage sans cruauté, transport et santé. Toutes les provinces définissent les infractions de responsabilité, souvent en utilisant le terme « détresse » pour décrire les animaux se trouvant dans un état inadéquat. La législation de chaque province prévoit la saisie des animaux lorsque l’on considère qu’ils sont en « détresse. »

Points d’intérêt

  • L’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba possèdent une réglementation de protection en matière de transport des animaux.

  • L’Alberta, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard ont une réglementation relative à la protection des animaux dans les ventes aux enchères.

  • Le code de déontologie des vétérinaires oblige maintenant ceux-ci à signaler les infractions.

  • La réglementation d’un grand nombre de provinces inclut des codes de pratique. Cependant, leur contenu est souvent faible et non obligatoire.